Version en vigueur au : (10 / 07 / 2026)
(1) Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats conclus entre (nom / société),
(adresse) – ci-après « le Vendeur » – et le client, portant sur la fourniture d'un accès IPTV et des prestations
associées, conclus via le site franceiptvfr.com, par WhatsApp ou par e-mail.
(2) Toute condition contraire opposée par le client est inopposable au Vendeur, sauf acceptation expresse et écrite.
(1) Le Vendeur fournit au client un accès limité dans le temps à un service IPTV, sous la forme d'identifiants
personnels (connexion Xtream Codes et lien M3U) permettant la réception de flux par internet – ci-après « l'accès ».
(2) L'accès s'utilise au moyen d'applications de lecture éditées par des tiers. Ces applications ne font pas partie de
la prestation et le Vendeur n'a aucun lien avec leurs éditeurs ; certaines peuvent être payantes auprès de ces
derniers.
(3) Le contenu de l'offre (catégories, vidéothèque, niveaux de qualité) correspond à la description en vigueur au
jour de la commande. La disponibilité de certaines chaînes ou de certains contenus peut évoluer.
(4) Le Vendeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue mais met en œuvre les moyens nécessaires à une haute
stabilité des serveurs (objectif de disponibilité : 99,9 %).
La présentation des offres sur le site ne constitue pas une offre ferme. En passant commande par WhatsApp ou par e-mail, le client émet une offre d'achat. Le contrat est formé lorsque le Vendeur confirme la commande ou met l'accès à disposition. Le client reçoit un récapitulatif de sa commande sur un support durable (message WhatsApp ou e-mail).
Le Vendeur peut, sur demande, fournir gratuitement un accès d'essai limité dans le temps. Cet accès ne constitue pas un droit ; il prend fin automatiquement et ne se transforme en aucun cas en abonnement payant.
(1) Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande, en euros et toutes taxes comprises.
(2) Le paiement est exigible d'avance pour la durée choisie, par les moyens proposés (carte bancaire, virement,
cryptomonnaie).
(3) Il n'existe aucun abonnement à reconduction tacite : aucun prélèvement récurrent n'est effectué.
Après réception du paiement, le Vendeur transmet les identifiants d'accès, en règle générale en quelques minutes, par WhatsApp et/ou par e-mail. Aucune livraison physique n'a lieu.
L'accès est valable pour la durée commandée (3 ou 12 mois) et prend fin automatiquement à son terme, sans résiliation. Une prolongation n'intervient que sur nouvelle commande expresse du client.
Indépendamment du droit de rétractation et des garanties légales, le Vendeur accorde une garantie commerciale de remboursement de 7 jours à compter de la mise à disposition de l'accès, lorsque le service ne peut pas être utilisé de manière satisfaisante sur l'appareil du client malgré l'assistance du support. Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial.
(1) Le client conserve ses identifiants confidentiels et s'interdit de les communiquer ou de les publier.
(2) Le client dispose d'une connexion internet adaptée et d'un appareil compatible, et installe lui-même
l'application de lecture de son choix, avec l'assistance du support s'il le souhaite.
(3) L'accès est réservé à un usage privé, dans la limite du nombre d'écrans simultanés prévu par la formule. Toute
cession ou revente n'est possible que dans le cadre d'un contrat revendeur distinct.
(4) Le client s'engage à utiliser le service dans le respect de la législation applicable et des droits des tiers.
Des interruptions temporaires peuvent résulter d'opérations de maintenance, d'incidents techniques ou de circonstances indépendantes du Vendeur (défaillance d'un fournisseur, coupure du fournisseur d'accès du client, décisions administratives ou judiciaires). Le Vendeur s'efforce d'y remédier dans les meilleurs délais.
(1) Le client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles
L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).
(2) La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour des dysfonctionnements indépendants de sa volonté
(connexion internet du client, applications de tiers, matériel incompatible non signalé).
(3) Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité du Vendeur en cas de faute lourde, de dol ou de
dommage corporel.
Le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours. Ses modalités, ses exceptions et le formulaire type figurent sur la page droit de rétractation.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
Pour toute réclamation, le client contacte d'abord le service client (WhatsApp ou [email protected]). À défaut de solution, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation : (nom, adresse et site internet du médiateur).
(1) Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du
consommateur de son pays de résidence.
(2) Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses conservent leur plein effet.
(3) À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, dans le respect des règles de compétence
applicables aux consommateurs.
⚠️ Remarque : ce modèle de CGV ne remplace pas un conseil juridique. Complétez les champs ( … ) et faites vérifier les CGV par un avocat avant utilisation.